Six amendements que Dominique TIAN soumets à la cosignature de ses collègues UMP dans le cadre de l’examen de la proposition de la loi instaurant une tarification progressive de l’énergie :

1- Dans un souci d’équité souhaité par cette proposition de loi, les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d’électricité et de gaz ne bénéficient plus du « tarif agent » à partir du 1er janvier 2013. Ce tarif permet aux 300 000 agents et retraités d’EDF-GDF de bénéficier de réduction de 90 à 95% sur l’électricité et le gaz.

2-      Les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d’électricité et de gaz ne bénéficient plus du « tarif agent » pour leurs résidences secondaires.

3-      Les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d’électricité et de gaz paient 50% de leur consommation de leurs résidences principales et secondaires.

4-      Les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d’électricité et de gaz paient 50% de leur consommation de leurs résidences secondaires.

5-      Les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d’électricité et de gaz embauchés à partir du 1^er janvier 2013 ne bénéficient plus de tarifs préférentiels pour la consommation de leurs résidences principales et secondaires.

6-      L’amendement prévoit que cet avantage est soumis à une contribution libératoire.

Dominique TIAN